1. Définitions.
- “Splitlume” désigne Splitlume SRL, société établie à Avenue Louise 480, IT Tower, 1050 Bruxelles, Belgique.
- “Client” désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui fait appel aux services de Splitlume.
- “Services” désigne l'ensemble des prestations fournies par Splitlume, notamment le conseil, l'accompagnement, la formation, l'audit et la mise à disposition de modèles et gabarits.
- “Contrat” désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions, les conditions particulières, les devis et les documents signés par les parties.
2. Objet des services.
Splitlume fournit au Client des prestations destinées à l'aider à structurer, documenter et analyser ses essais produit et ses décisions associées. Sauf stipulation contraire, les Services ne comprennent pas la réalisation d'opérations techniques sur les systèmes du Client, ni la prise de décisions à sa place.
Les Services sont décrits dans les propositions ou contrats acceptés par le Client. Chaque mission fait l'objet d'un périmètre défini (objectifs, livrables, durée estimée, parties prenantes) qui peut être ajusté par accord écrit des parties.
3. Formation du contrat.
Le Contrat est réputé conclu lorsque le Client accepte, par tout moyen écrit, une proposition ou un devis émis par Splitlume, ou lorsque le Client commence à bénéficier des Services en connaissance de ces documents. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Le Client garantit que la personne qui accepte la proposition ou signe le contrat dispose des pouvoirs nécessaires pour engager valablement l'organisation au nom de laquelle elle intervient.
4. Obligations de Splitlume.
Splitlume s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour fournir les Services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et en respectant son Code d'honneur. Sauf engagement écrit explicite, Splitlume n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat.
Splitlume peut recourir à des collaborateurs ou partenaires de confiance pour l'exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité prévues au Contrat.
5. Obligations du client.
- Mettre à disposition de Splitlume, en temps utile, les informations, documents et accès raisonnablement nécessaires à l'exécution des Services.
- Désigner un interlocuteur principal chargé de la coordination et des validations internes.
- Informer Splitlume, sans délai excessif, de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution des Services (changements d'équipe, priorités, contraintes techniques ou réglementaires, etc.).
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Splitlume sur les modèles, gabarits et contenus mis à disposition, conformément à l'article “Propriété intellectuelle”.
6. Conditions financières.
Les tarifs applicables, les modalités de facturation et les délais de paiement sont précisés dans les propositions ou contrats. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes, les taxes applicables étant ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation.
Sauf accord écrit différent, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement peut donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément au droit applicable.
Les modalités de remboursement éventuel sont décrites dans la Refund policy. En cas de contradiction entre cette politique et des dispositions légales impératives, ces dernières prévalent.
7. Propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire, Splitlume demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, modèles, gabarits, supports et outils qu'elle conçoit ou met à disposition dans le cadre des Services.
- Le Client bénéficie d'une licence interne, non exclusive, non transférable et limitée à ses besoins propres pour utiliser ces éléments, pendant la durée prévue au Contrat.
- Le Client ne peut pas revendre, publier, céder, ou mettre à disposition ces éléments à des tiers en dehors de son organisation, sauf accord écrit de Splitlume.
- Les données, documents et contenus fournis par le Client restent sa propriété. Splitlume obtient un droit d'utilisation limité à l'exécution des Services.
8. Confidentialité.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de nature non publique obtenues de l'autre partie dans le cadre des Services, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf consentement préalable ou obligation légale ou réglementaire.
Splitlume peut utiliser des informations agrégées ou anonymisées issues des missions pour améliorer ses méthodes et modèles, dans le respect des engagements de confidentialité et de protection des données personnelles, tels que précisés dans la Privacy policy.
9. Protection des données personnelles.
Lorsque l'exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel, les parties s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.
La répartition des rôles et responsabilités (responsable du traitement, sous-traitant, etc.) est, le cas échéant, précisée dans un accord spécifique ou dans la Privacy policy. En cas de contradiction, les engagements pris au titre de la réglementation sur les données personnelles prévalent.
10. Responsabilité et limites.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité globale de Splitlume, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant des honoraires hors taxes effectivement payés par le Client au titre des Services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur.
- Splitlume ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou interruption d'activité.
- Le Client demeure seul responsable de ses décisions opérationnelles, y compris lorsqu'elles sont prises sur la base des analyses, avis ou recommandations fournis par Splitlume.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Splitlume, ni dans les cas où la loi interdit contractuellement de limiter la responsabilité.
11. Durée, résiliation et suspension.
Le Contrat prend effet à la date de son acceptation par le Client et reste en vigueur pendant la durée des Services, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-après ou dans les conditions particulières.
- Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, resté non corrigé trente jours après une mise en demeure écrite et motivée.
- En cas de retard de paiement significatif et répété, Splitlume peut suspendre l'exécution des Services après en avoir informé le Client, jusqu'à régularisation.
- La résiliation ne remet pas en cause le droit de Splitlume à percevoir le paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés conformément au Contrat.
12. Modifications des conditions.
Splitlume peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de ses Services, de ses pratiques ou du cadre légal applicable. Les nouvelles versions sont publiées sur le site et identifiables par leur date de mise à jour.
Sauf stipulation contraire, ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client pour les accepter. Il appartient au Client de consulter régulièrement les Conditions en ligne pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
13. Droit applicable et règlement des litiges.
Sous réserve de dispositions légales impératives plus favorables, le Contrat est régi par le droit belge. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif au Contrat ou aux Services.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Splitlume, sauf disposition légale impérative attribuant compétence à une autre juridiction.
